Conditions générales de vente de geoimpact SA
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent au domaine d'activités de geoimpact AG, Schulhausweg 7, 4571 Lüterkofen, (ci-après "geoimpact"). geoimpact possède et exploite la plate-forme en ligne Swiss Energy Planning (SEP), ci-après dénommée la plate-forme, et fournit sur celle-ci des prestations de service payantes et gratuites en rapport avec les thèmes du bâtiment, de l’énergie et des infrastructures. En outre, geoimpact propose des prestations de conseil et octroie des droits de licence. Par ailleurs, geoimpact vend des produits dans le domaine susmentionné.
Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres prestations de services que geoimpact fournit directement et indirectement à ses clients.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat est réalisée par l'acceptation de l'offre de geoimpact concernant l'acquisition de prestations de services, de produits ou de licences par le client.
Le contrat est également conclu lorsque le client fait appel aux services proposés par geoimpact ou lorsqu'il achète ou utilise des produits de geoimpact (licence).
3. Prix
Sous réserve d'offres contraires, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes éventuellement applicables.
geoimpact se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur la plate-forme ou dans une liste de prix séparée au moment de la conclusion du contrat. Pour le client, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf s'il a déjà réglé le montant lors du processus de commande via carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client est mis en demeure. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement mis en demeure. A partir du moment où il est en retard, le client est redevable d'intérêts moratoires à hauteur de 5%.
geoimpact se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé sans avoir à se justifier.
La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers geoimpact n'est pas autorisée.
En cas de retard de paiement, geoimpact est en droit de refuser la prestation de services, la livraison du produit ou l'octroi de la licence.
5. Obligations de l'entreprise
5.1. Prestations de services
Sous réserve d'un accord contraire, geoimpact remplit ses obligations en fournissant les prestations de services convenues. Les services comprennent les prestations qui sont ou étaient publiées dans une offre ou en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Une grande partie des prestations de services de geoimpact sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de services, le siège de geoimpact est considéré comme lieu d'exécution, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises.
5.2. Personnes auxiliaires
Les parties ont le droit explicite de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à l'auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires et des éventuelles conventions collectives de travail.
6. Licence
6.1. Utilisation
geoimpact concède au client le droit d'utiliser les services et les logiciels de la plate-forme. Ces droits d'utilisation sont non exclusifs, incessibles et limités à l'utilisation par le client. Les différents services et applications ne peuvent être utilisés par le client qu'à des fins internes. Toute transmission à des tiers ainsi que toute autre utilisation de nature commerciale ou autre est interdite.
Le code de programmation publié sous Open Source est soumis à la licence déclarée correspondante.
6.2. Enregistrement et adaptation
La sauvegarde et la copie de toutes les données de la plate-forme sont interdites. La mise en mémoire tampon et tout moyen technique permettant de minimiser les demandes de services sont également interdits.
Les services doivent être utilisés dans leur forme telle que mise à disposition par geoimpact. Les adaptations et les modifications des services ne sont pas autorisées.
6.3. Limitation dans le temps
Les services et applications de la plate-forme sont à la disposition du client pour la durée convenue. Passé ce délai, le client n'a plus aucun droit sur la plate-forme.
7. Obligations du client
7.1. Exercice des droits d'utilisation
Le client est tenu d'exercer les droits d'utilisation uniquement dans la mesure accordée. Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.
Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture de services par geoimpact. Le client doit prendre les dispositions nécessaires à l'endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la fourniture d'informations et de documents appropriés à geoimpact.
En acceptant les présentes CG, le client confirme en outre qu'il dispose d'une capacité civile illimitée et qu'il est majeur. En s'enregistrant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et conformes aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.
7.2. Obligation de coopérer
Le client est tenu de coopérer pleinement et rapidement. Il doit remettre spontanément à geoimpact tous les documents nécessaires en rapport avec la fourniture des prestations de services, de manière complète et correcte quant à leur contenu. geoimpact part du principe que les informations et documents fournis sont corrects et complets et qu'ils correspondent aux obligations légales de coopération et de renseignement. La vérification de l'exactitude et de la régularité des informations, documents et chiffres du client n'incombe à geoimpact que si cela a été convenu au préalable par écrit.
7.3. Autres obligations
geoimpact est en droit de contrôler le comportement des clients en relation avec l'utilisation de la plate-forme. geoimpact est notamment en droit de vérifier à tout moment la légalité des contenus saisis par le client sur la plate-forme.
8. Désistement
8.1. Prestations de services
Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat à tout moment. La partie qui se retire doit rembourser intégralement les dépenses déjà effectuées par l'autre partie. Une résiliation en temps inopportun n'est pas autorisée. Les frais occasionnés par la résiliation seront facturés au client. Le montant exact sera communiqué au client lors de la conclusion du contrat.
8.2. Produits
L'échange de produits est en principe exclu.
8.3. Licence
Le client obtient de geoimpact le droit d'utiliser la plate-forme pour la durée convenue. Il n'est pas possible de se rétracter après la commande, même si la plate-forme n'a pas été utilisée. La redevance convenue est due pour la durée contractuelle.
9. Mise à niveau / Add-on
Une mise à niveau d'un paquet plus petit vers un paquet plus grand est possible à tout moment. Un downgrade est toutefois exclu. Si le client a choisi un pack plus important et qu'il n'utilise pas toutes les prestations, il n'a pas droit à un remboursement.
Les add-ons choisis pour le paquet ne peuvent plus être supprimés ultérieurement. Si la prestation d'un add-on a été fournie, elle est facturée intégralement, tout remboursement d'add-ons non utilisés est exclu.
10. Propriété et utilisation
La propriété des produits reste entièrement à geoimpact. En achetant un produit, le client achète le droit d'utiliser le produit pendant une durée déterminée. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat à geoimpact, le client n'est pas autorisé à disposer des produits, en particulier à les vendre ou à les louer, à les mettre en gage ou à les transférer d'une autre manière.
11. Garantie
geoimpact veille à la bonne disponibilité de la plate-forme et prend des mesures appropriées pour protéger la plate-forme contre les interventions de tiers.
geoimpact ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruption ni perturbation de la plate-forme et des services proposés, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. geoimpact n'offre aucune garantie quant à l'exactitude matérielle et au contenu, à l'exhaustivité et à la fiabilité ou à la qualité des informations et des documents publiés ou transmis ainsi qu'au résultat du travail des prestations de services. Elle ne peut en outre donner aucune garantie en cas de non-spaming, de logiciels nuisibles, de logiciels espions, de piratage ou d'attaques de phishing, etc. qui entraveraient l'utilisation du service, endommageraient l'infrastructure (p. ex. terminaux, PC) du client ou lui porteraient préjudice d'une autre manière. Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à geoimpact.
Un éventuel défaut doit être immédiatement signalé à geoimpact. Il appartient à geoimpact de décider si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Ce n'est que si un remplacement ou une réparation n'est pas possible que le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d'achat. Le droit au remboursement des frais en cas de réparation par un tiers est exclu. Pendant la période de réparation, le client n'a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l'élément réparé, le délai de garantie initial continue à courir pour les autres éléments du produit.
12. Responsabilité
La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue.
La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du service, du produit ou de la licence acheté par le client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.
geoimpact n'assume aucune responsabilité en cas de violation involontaire des droits de tiers.
Le client est tenu d'informer immédiatement geoimpact de tout dommage éventuel.
En aucun cas, les personnes ou auxiliaires impliqués dans le développement ainsi que dans la préparation des données ne peuvent être tenus responsables d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la raison.
13. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les produits, les prestations de service et les éventuelles marques appartiennent à geoimpact ou leur utilisation est autorisée par leur propriétaire.
Ni les présentes CG ni les accords individuels y afférents n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.
En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments obtenus par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf si geoimpact l'autorise explicitement.
Si le client utilise, dans le cadre de geoimpact, des contenus, des textes ou des images sur lesquels des tiers disposent d'un droit de protection, le client doit s'assurer qu'aucun droit de protection de tiers n'est violé.
14. Protection des données
geoimpact peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat. geoimpact prend les mesures nécessaires à la sécurisation des données conformément aux prescriptions légales. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation contractuelle de ses données par geoimpact et est conscient du fait que geoimpact est obligé et autorisé, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.
Toutes les informations relatives à la protection des données sont accessibles sur le site Internet de geoimpact. La version de la déclaration de protection des données mise à disposition sur https://geoimpact.ch/datenschutz fait foi.
15. Modifications
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées en tout temps par geoimpact.
La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de geoimpact.
Les clients sont en principe soumis à la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.
16. Prépondérance
Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent les dispositions des présentes CGV prévalent sur ces CGV.
17. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes conditions générales ou une de leurs annexes est ou devient invalide, la validité du reste du texte n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
18. Confidentialité
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.
19. Force majeure
Si geoimpact, ses fournisseurs ou les tiers auxquels elle a fait appel sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations dans les délais impartis en raison d'un cas de force majeure, comme par exemple les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les intempéries, les orages, les tempêtes, les guerres, les troubles, les guerres civiles, les révolutions et les insurrections, le terrorisme, les sabotages, les grèves, les accidents nucléaires ou les dommages causés aux réacteurs, geoimpact est libérée de l'obligation de s'acquitter de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant un délai de mise en route raisonnable après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, geoimpact peut résilier le contrat. geoimpact doit rembourser intégralement au client les rémunérations déjà versées.
Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts suite au cas de force majeur, est exclue.
20. Droit applicable / For juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale contraignante ne prévaut, le tribunal du siège de geoimpact est compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.
geoimpact SA, le 1er septembre 2023